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La présente vérification financière et de conformité a pour objet les opérations liées à l’organisation du concours de la Fonction publique de l’Etat de l’année 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées dans le cadre de l’organisation dudit concours. Les travaux de vérification ont porté sur l’organisation matérielle du concours de la Fonction publique, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que le paiement des dépenses sur la régie spéciale d’avances…
La mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives :
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, l’équipe de vérification a constaté que le Ministre chargé de la Fonction publique n’a pas demandé au Ministre chargé des Finances la nomination du Régisseur spécial d’avances. Après l’institution de la régie spéciale d’avances suivant l’Arrêté n°2023-3415/MEF-SG du 10 novembre 2023, il n’a pas sollicité du Ministre de l’Economie et des Finances la nomination du Régisseur spécial d’avances. Un agent de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) exerce les fonctions de régisseur spécial d’avances sans disposer d’acte de nomination et il a procédé ainsi au paiement au comptant des dépenses urgentes relatives à l’organisation du concours de la Fonction publique tenu du 23 au 31 décembre 2023.
La Paierie Générale du Trésor (PGT) n’a pas respecté la procédure d’alimentation de la régie spéciale d’avances. En effet, suite à l’arrêté de caisse effectué le 3 octobre 2024, l’équipe de vérification a relevé que le Régisseur spécial d‘avances détenait dans son coffre la somme de 2 700 000 FCFA constituant le reliquat de l’avance reçue en 2023 et non encore reversée au Trésor public nonobstant la fin des activités de la régie.
La PGT ne respecte pas le montant par opération de l’avance au Régisseur spécial d’avances. Sur demande du Directeur des Finances et du Matériel, le Payeur Général du Trésor a irrégulièrement approvisionné la régie spéciale d’avances à concurrence de 150 000 000 FCFA alors que le montant de l’avance pouvant être consentie par lettre de prélèvement est fixé à 89 392 230 FCFA.
Des superviseurs exercent des attributions dévolues à d’autres acteurs de l’organisation du concours. En effet, 12 superviseurs, venus de Bamako en raison de 2 par centre, ont exercé la fonction de vice-président de centre de concours dans les Régions de Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao en violation du règlement général des concours et des décisions des gouverneurs qui donnent cette attribution aux directeurs d’écoles du lieu de déroulement des concours. De plus, dans les centres de concours des Régions de Kayes, Ségou, Sikasso, Mopti et Tombouctou, les superviseurs, cadres de services centraux du Ministère chargé de la Fonction publique, ont exercé les attributions dévolues au personnel d’appui chargé d’exécuter les tâches d’aménagement des salles et d’affichage des listes.
Le Directeur du Centre National des Concours de la Fonction Publique (CNCFP) ne respecte pas les modalités de création et de fonctionnement des sous-commissions. Il a créé une sous-commission « Logistique et organisation des concours » en lieu et place de deux (2) sous-commissions distinctes à savoir la sous-commission « Logistique » et la sous-commission « Organisation du concours au niveau des centres ». De plus, le Directeur du CNCFP ne respecte pas les modalités de fonctionnement de la sous- commission « Secrétariat ».
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.
Elle a ainsi demandé au Ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue Social de solliciter du Ministre de l’Économie et des Finances la nomination du Régisseur spécial d’avances à chaque renouvellement de l’arrêté d’institution de la régie.
Au Payeur Général du Trésor de respecter la procédure d’alimentation de la régie spéciale d’avances conformément aux textes en vigueur et de respecter le montant par opération de l’avance consentie au Régisseur spécial d’avances.
Quant aux Gouverneurs de Régions, ils doivent veiller au respect des décisions de désignation des directeurs d’écoles et d’établissements abritant les centres de concours en qualité de vice-président de centre ; veiller à ce que les superviseurs n’exercent pas les attributions dévolues au personnel d’appui dans les centres de concours.
Enfin, au Directeur du CNCFP qui doit respecter les modalités de création et de fonctionnement des sous-commissions.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 67 424 852 FCFA. Sur ce montant, 31 004 852 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat des irrégularités financières non justifiées s’élève à 36 420 000 FCFA.
Elles sont relatives au paiement d’indemnités indues pour un montant total de 1 260 000 FCFA ; au paiement d’indemnités indues de présidence, de vice-présidence de centres et de personnel d’appui pour un montant de 32 040 000 FCFA ; au paiement d’indemnités indues de secrétariat de centres pour un montant total de 2 585 000 FCFA ; à l’absence non justifiée de matériels pour un montant de 295 000 FCFA ; au non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation pour un montant total de 240 000 FCFA .
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
