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Par le décret N°2024-0396/PT-RM du 09 juillet 2024, fixant les conditions et les modalités d’application de la nouvelle loi sur les activités minières, notamment la Loi N°2023-040 du 29 août 2023 portant code minier en République du Mali, les Autorités de Transition franchissent le pas décisif vers la reprise en main des activités minières au Mali. Cela fait suite à un audit international du secteur commandité par le président de la Transition qui avait promis, en recevant le rapport des mains des experts, qu’il sera tenu compte des conclusions et recommandations. Chose promise, chose faite!…
Dès sa prise de fonction, le président Assimi Goïta annonçait la volonté de l’État de renforcer son contrôle sur l’exploitation des ressources minières nationales. Ce qui devait passer par une réforme du cadre juridique des activités minières au Mali. Afin de mieux orienter l’action de l’Etat en ce sens, il avait commandité un audit confié à deux cabinets internationaux choisis suite à une procédure d’appel d’offres. Lors de la cérémonie officielle de remise du rapport d’audit qui a fait ressortir tous les manquements et proposé en même temps des pistes d’action en termes de solutions, le président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, réitérait l’importance qu’il accorde à une meilleure gestion de l’exploitation minière afin que l’or du Mali brille désormais pour les Maliens.
La manifestation d’une volonté des autorités de Transition
Il fallait donc une reprise en main du secteur par les autorités, laquelle s’est concrétisée par de nouvelles dispositions. C’est ainsi qu’au lieu d’un simple toilettage de textes, l’on a assisté à une véritable refonte desdits textes en y apportant des innovations en phase avec les ambitions de la Transition décidées à œuvrer pour que le Mali profite au maximum des revenus de l’exploitation minière sur son sol. Le nouveau code minier procède de cette volonté.
L’Administration est soumise à plus de rigueur
dans la délivrance des permis et autorisations
Le nouveau code minier précise les principes de classement des gîtes miniers et durcit les conditions d’acquisition d’un de ces gîtes, pour lesquelles, l’Administration est soumise à plus de rigueur dans la délivrance des permis et autorisations de recherche, d’exploitation et d’établissement.
Pour mettre fin à la spéculation sur les permis comme auparavant, il est précisé qu’aucune personne physique ou morale ne peut détenir plus de trois permis d’exploitation. Sans oublier la prise en charge de la question environnementale pour laquelle il y a eu un durcissement des exigences.
L’orpaillage sauvage devra aussi s’arrêter puisque ce secteur – appelé exploitation artisanale – est désormais bien réglementé par le nouveau code minier.
Cadastre minier et délimitation des périmètres
Par ailleurs, une attention toute particulière est accordée au cadastre minier et à la délimitation des périmètres. La gestion de ce cadastre implique les collectivités locales qui auront désormais à mieux veiller sur l’exploitation des mines dites artisanales et des carrières. En effet, selon l’article 14 du Décret précité : “L’Administration chargée des Mines assiste les communes dans les ressorts desquels un ou plusieurs couloirs d’exploitation artisane ont été ouverts ou une ou plusieurs autorisations d’ouverture de carrière ont été attribuées, à tenir un registre dans lequel il est fait mention de l’ensemble des actes, informations et renseignements visés à l’article 13 ci-dessus portant sur tout permis d’exploitation artisanale ou autorisation d’ouverture de carrière sollicité ou octroyé.”
L’article 13 dont il est question précise, entre autres, que “l’Administration chargée des Mines dispose d’un système d’information de titres miniers régulièrement mis à jour qui gère les processus d’attribution, de renouvellement ou de toute autre forme de mouvement des titres miniers. Elle dispose également d’une carte de la République du Mali comportant les zones d’opérations minières et les plans de périmètre de tous les titres miniers…”
Elargissement des droits de l’Etat dans la gestion des ressources minières
Aux termes des dispositions de la nouvelle loi, la SOREM, qui est la société d’exploitation de l’Etat, ou toute société dans laquelle l’Etat est associé majoritaire, ont un privilège dans toute attribution d’autorisation d’exploration. Privilège traduit en droit de priorité.
Rappelons qu’au Mali il est arrivé, dans le cadre de l’exploitation d’une mine, que le titulaire de la licence d’exploitation se mette aussi à exploiter, à l’insu de l’Etat et sur le même site, un minerai autre que celui autorisé. Ou céder directement à un autre exploitant la parcelle de terrain contenant le minerai qui ne l’intéresse pas. Ce n’est désormais plus possible selon les dispositions du nouveau code minier qui prévoit, dans ce cas, que l’exploitant est tenu d’avoir un nouveau permis minier pour avoir le droit sur le deuxième minerai. Il ne peut non plus céder l’exploitation de ce minerai à sa guise car en cas de manque d’intérêt, il est tenu de le signaler à l’Etat qui se l’approprie et décide donc librement de ce qu’il faut en faire.
Il faut aussi noter que, contrairement à la loi abrogée, la nouvelle Loi N°2023-040 du 29 août 2023 portant code minier en République du Mali renforce le contrôle de l’Etat sur le secteur minier, notamment en s’octroyant un droit de préemption permettant à l’Etat d’acquérir un titre minier de préférence à des tiers pour le même prix. S’y ajoute le droit de premier refus par lequel l’Etat peut conclure une transaction commerciale avec le titulaire d’un titre minier avant un tiers prétendant. Par ailleurs, dans les nouvelles dispositions légales, c’est l’Etat qui a la priorité comme repreneur des outillages, équipements et installations d’un exploitant en fin d’activité.
Renforcement du contrôle de l’exploitation minière
Le nouveau code minier permet à l’Etat de renforcer le contrôle de l’exploitation minière au Mali notamment à travers un dispositif de suivi régulier de l’activité minière par les collectivités territoriales et l’Etat. Ce qui implique l’obligation de rendre compte de la part de l’exploitant.
Préférence nationale pour le traitement des produits
miniers et développement communautaire
L’article 25 du nouveau Code minier modifie cette disposition en exigeant que les opérations d’affinage et de transformation des produits miniers soient réalisées dans des unités appartenant à l’Etat et installées au Mali. En l’absence d’unités d’affinage de l’Etat, les opérateurs peuvent effectuer ces opérations dans d’autres unités d’affinage (privées) installées au Mali après obtention d’une autorisation des Ministres des Mines et des Finances.
Cette préférence nationale doit inciter le secteur privé national à s’intéresser davantage au secteur minier en investissant dans l’installation d’unités de traitement des produits miniers ou même dans l’acquisition de gîtes miniers puisque le nouveau code minier leur ouvre la voie grâce à la préférence nationale.
En plus, c’est une manière de participer au développement communautaire puisqu’un accent particulier a été mis sur les apports des mines dans le développement communautaire. En effet, les plans de développement communautaire déposés par les demandeurs de permis et d’autorisations s’intègrent désormais dans le Plan de développement économique, social et culturel (PDESEC) de chaque collectivité. Ce qui est garant du suivi de la bonne exécution dudit plan.
Amadou Bamba NIANG, Journaliste et Consultant
Source : Aujourd’hui
