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Le gouvernement de la transition a adopté un projet d’ordonnance portant sur le Statut de la Magistrature. L’annonce a été faite hier, mercredi 14 août, lors du Conseil des ministres, suite à la présentation du rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué…
Ce dernier a souligné qu’au regard de l’évolution du droit, la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant Statut de la Magistrature a révélé des insuffisances. Le projet adopté vise à corriger ces insuffisances en apportant les innovations suivantes :
-La prise en compte des magistrats de l’ordre des comptes ;
-L’intégration du système Licence-Master-Doctorat dans le recrutement des auditeurs de justice ;
-La mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’évaluation fondée sur des critères plus objectifs, remplaçant ainsi la notation actuellement pratiquée ;
-L’introduction du principe de mobilité fonctionnelle dans le déroulement de la carrière des magistrats ;
-Le renforcement de l’inamovibilité des magistrats du siège ;
-La prise en compte de la mise à disposition pour les magistrats appelés à servir dans d’autres départements ministériels ;
-La dotation des magistrats en insignes et macarons ;
-Des précisions relatives à la cessation des fonctions ;
-La possibilité pour d’autres autorités, en plus du ministre de la Justice, de saisir directement le Conseil supérieur de la Magistrature en cas de faute disciplinaire ou professionnelle ;
-La prérogative reconnue au seul Conseil supérieur de la Magistrature de prononcer l’interdiction d’exercer en cas de faute disciplinaire ;
-Le renforcement de la publicité autour des décisions du Conseil supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire ;
-L’introduction du concept de magistrat honoraire pour reconnaître le mérite et le dévouement des magistrats à la retraite qui ont servi avec exemplarité.
Zana/Malijet.com
Source : Malijet
