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Ce 19 juin, la Commission européenne a annoncé ouvrir une procédure de sanction pour déficit public excessif à l’encontre de sept États membres, dont la France. Pour éviter une amende, il faudra réduire ce déficit de 14 à 20 milliards d’euros par an.
Mises en sommeil depuis 2020, dans un contexte de crise économique liée au Covid puis à la guerre en Ukraine, les règles économiques fixées par l’Union européenne reprennent du service cette année…
Ce 19 juin, la Commission européenne a publié des rapports sur la situation budgétaire des États membres, et a ainsi constaté que sept pays ne respectent pas le Pacte de stabilité européen.
Outre la France, la Commission européenne annonce qu’elle estime des procédures « justifiées » pour l’Italie (en tête des pays de l’UE les plus endettés avec un déficit à 7,4 % du PIB), la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte.
Avec un déficit à 5,5 % du PIB, la France loin de l’objectif des 3 %
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En 1992, en jetant les bases d’une monnaie unique, le traité de Maastricht prévoit aussi un certain nombre de règles permettant d’uniformiser les économies des États membres. Pour intégrer la zone euro, les pays doivent ainsi respecter les « critères de Maastricht » : une dette publique inférieure à 60 % du PIB et un déficit annuel sous la barre des 3 %. Pour s’assurer que ces règles continuent d’être respectées par les États membres, l’UE a défini en 1997 un Pacte de stabilité et de croissance qui prévoit des sanctions en cas de déficit excessif, avant l’arrivée de l’euro en 2002.
C’est à ces sanctions que s’expose aujourd’hui la France, qui affiche en 2023 un déficit de 5,5 % du PIB. Mi-juillet, à l’occasion d’une réunion des ministres des Finances européens, la Commission devrait proposer aux États d’entamer des procédures pour inciter les pays épinglés à corriger le tir, pour revenir sous la barre des 3 % de déficit d’ici 4 à 7 ans.
Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimum de 0,5 point par an, un effort massif que l’UE peut assortir d’une amende équivalente à 0,1 % du PIB du pays par an. Si Bruxelles juge que la trajectoire de réduction du déficit proposée par la France n’est pas assez ambitieuse, alors le pays pourrait être sanctionné à hauteur de 2,5 milliards d’euros par an.
«Cela ne signifie certainement pas un retour à l’austérité»
À l’issue de la décision de Bruxelles, le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni s’est voulu plutôt rassurant : «Cela ne signifie pas un retour à la normale, car nous ne vivons pas des temps normaux, et certainement pas un retour à l’austérité, car ce serait une terrible erreur».
Car, si ces menaces de punition font craindre un virage austéritaire en France, dans un contexte politiquement explosif, elles n’ont en réalité jamais été appliquées. Depuis la création de l’euro, la France s’est retrouvée presque chaque année en procédure de déficit excessif. Elle n’en était sortie qu’en 2017. Mais, comme tous les autres États membres, elle n’a jamais fait l’objet des sanctions prévues par le Pacte de stabilité.
Suite au dérapage budgétaire de la France, Bercy avait réaffirmé son souhait de revenir sous le seuil des 3 % d’ici 2027. Une trajectoire plus qu’hypothétique, compliquée par la dissolution et le spectre d’un changement de gouvernement, alors que la faisabilité économique des programmes du Rassemblement national et du Nouveau Front populaire est sous le feu des critiques.
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Source : Public Sénat
