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Que faudra-t-il pour que la Palestine devienne un État membre à part entière de l’ONU ? Le Conseil de sécurité est saisi de cette question alors que la guerre dévastatrice à Gaza est dans son septième mois. Nous avons examiné le statut actuel de la Palestine et ce qu’il faut pour devenir un État membre de l’ONU.
Le statut actuel de la Palestine
À l’heure actuelle, la Palestine est un « État observateur permanent » auprès de l’ONU, bénéficiant d’un statut qui lui permet de participer à toutes les procédures de l’Organisation, à l’exception du vote sur les projets de résolution et de décisions dans ses principaux organes et institutions, du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale et ses six commissions principales.
Le 2 avril, la Palestine a envoyé au Secrétaire général de l’ONU une lettre demandant un nouvel examen de sa demande d’admission à l’ONU, initialement soumise en 2011. Dès réception de la demande, le chef de l’ONU l’a transmise au le Conseil de sécurité, qui a abordé la question le 8 avril lors d’une séance publique.
Le processus s’inscrit dans la continuité de ce qui s’est passé en septembre 2011, lorsque le Président de l’Autorité palestinienne a envoyé une lettre contenant la demande d’adhésion à l’ONU au chef de l’ONU, qui a rapidement envoyé la demande au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale. Conformément au règlement intérieur provisoire du Conseil, le Conseil de sécurité a renvoyé la question à son Comité d’admission de nouveaux membres, où les membres ont délibéré mais n’ont pas été unanimes pour approuver la demande.
Comment naissent les États membres de l’ONU
Un accord entre l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité est nécessaire pour admettre de nouveaux États membres.
Toute demande d’adhésion à l’ONU parvient au Secrétaire général de l’ONU, puis est transmise au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale.
L’organe composé de 15 membres décide de recommander ou non l’admission à l’Assemblée générale composée de 193 membres après que son comité d’admission de nouveaux membres a délibéré sur la question.
Le processus est décrit dans la Charte des Nations Unies, selon laquelle l’adhésion à l’ONU « est ouverte à tous les autres États épris de paix qui acceptent les obligations contenues dans la présente Charte » et « sont capables et désireux de s’acquitter de ces obligations ».
Le Conseil peut voter sur la proposition et doit compter au moins neuf membres favorables et aucun de ses membres permanents – Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie – n’utilisant son droit de veto.
Comité d’admission des nouveaux membres
Conformément à l’article 59 de son règlement intérieur provisoire, le Conseil de sécurité a renvoyé la question à son Comité d’admission de nouveaux membres. La Commission s’est réunie deux fois, les 8 et 11 avril 2024.
En 2011, les membres du Comité ont examiné la demande de la Palestine lors de réunions tenues pendant deux mois, mais n’ont pas pu conseiller à l’unanimité au Conseil d’approuver la demande, certains membres y étant favorables, d’autres notant qu’une abstention était envisagée en cas de vote et plusieurs suggérant d’autres options, y compris celle, comme étape intermédiaire, « que l’Assemblée générale devrait adopter une résolution par laquelle la Palestine deviendrait un État observateur », selon le rapport du Comité.
L’organisme mondial procède à un vote
Après avoir reçu la recommandation positive du Conseil, l’Assemblée générale joue son rôle.
En cas d’approbation – comme avec Israël en 1948 et des dizaines d’autres, dont le Soudan du Sud, en 2011, le plus récent État membre de l’ONU – l’Assemblée est chargée de rédiger une résolution.
Peu de temps après avoir reçu une recommandation du Conseil, l’Assemblée générale procède à un vote sur la question, auquel les 193 États membres se joignent au processus.
Octroi du statut de membre à part entière
En admettant plus de 100 États membres depuis la fondation de l’ONU en 1945, l’Assemblée générale a besoin d’une majorité des deux tiers lors d’un vote pour admettre un nouveau membre.
Une fois la résolution adoptée, le nouveau membre est officiellement admis à l’ONU.
L’adhésion implique de participer aux réunions de l’ONU, de payer une cotisation annuelle et de voter sur toutes les questions soumises à l’Organisation. Le drapeau du nouveau membre est ensuite ajouté à la rangée de drapeaux devant le siège de l’ONU à New York et dans les autres principaux bureaux de l’ONU dans le monde.
Statut d’observateur permanent non-membre
Dans le cas de la Palestine, un an plus tard, en 2012, l’Assemblée générale a décidé de la reconnaître comme « État observateur permanent non membre ».
Jusqu’alors, le seul autre statut d’observateur était accordé au Saint-Siège, représentant le Vatican.
En tant qu’État observateur permanent, le drapeau de la Palestine flotte devant le bâtiment du Secrétariat de l’ONU à New York, bien qu’il soit légèrement séparé des drapeaux des États membres de l’ONU et ne fasse pas partie de la liste alphabétique.
Comment la Palestine est devenue un État observateur non membre
Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale a adopté une résolution accordant à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de l’ONU, par 138 voix pour et neuf contre (Canada, République tchèque, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Panama, Palaos, États-Unis), avec 41 abstentions.
Jusqu’en 2012, la Palestine avait le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, mais pas en tant qu’État.
Le vote a eu lieu le jour même où l’ONU célébrait la Journée internationale annuelle de solidarité avec le peuple palestinien. Créée en 1977, cette Journée marque la date à laquelle, en 1947, l’Assemblée a adopté une résolution divisant la Palestine alors sous mandat en deux États, un juif et un arabe.
Lors de l’adoption en 2012, Mahmoud Abbas, Président de l’Autorité palestinienne, a déclaré que son objectif en s’adressant à l’instance mondiale pour modifier son statut était d’essayer d’« insuffler une nouvelle vie » au processus de paix.
Source : ONU
