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A travers un Décret pris en Conseil des Ministres du 20 décembre 2023, les Autorités de la transition du Mali ont décidé de mettre fin à l’existence et aux activités de l’Observatoire pour les Elections et la Bonne Gouvernance au Mali, en abrégé «OBSERVATOIRE» sans qu’en aucun moment elle ait été informée des motifs de la décision et sans qu’elle ait été entendue sur les faits à elle reprochés. Le gouvernement estime que les sources de financement des projets exécutés par l’Observatoire ne sont pas connues de l’Administration depuis sa création et que « ses agissements sont en violation des dispositions de la Loi du 5 août 2004 relative aux associations et des dispositions des statuts de ladite association».
Suite à cette décision qui tranche avec les principes et les règles d’un Etat de droit, les responsables de L’Observatoire ont décidé de porter l’affaire devant la Section administrative de la Cour Suprême du Mali.
Ayant pour conseil, Me Mamadou CAMARA, avocat inscrit au Barreau du Mali, «L’Observatoire» représentée par son président, Dr lbrahima SANGHO, a introduit une requête au fin d’annuler, en toutes dispositions, le Décret n°2023-0834 du 29 décembre 2023, le 28 février 2024.
Les responsables de cette organisation de la société civile en l’occurrence espèrent que le droit sera dit par la Cour Suprême du Mali pour qu’ils puissent continuer à effectuer leurs activités.
A la suite à sa dissolution, le 20 décembre 2023, l’Observatoire dit avoir envoyé deux lettres, dans le cadre du recours administratif, à Monsieur le ministre d’État, ministre de l’Administration et de la Décentralisation : la première en date du 20 décembre 2023 et la deuxième en date du 02 janvier 2024.
« Au vu du décret publié dans le Journal Officiel, l’Observatoire a décidé de saisir la section administrative de la Cour Suprême, le 28 février 2024, pour excès de pouvoir. L’Observatoire espère que le droit sera dit pour qu’il puisse continuer à dérouler ses activités », souligne le Dr. Ibrahima SANGHO, président de l’Observatoire.
Sous la plume de Me Mamadou CAMARA, l’on apprend que l’OBSERVATOIRE, une organisation apolitique et non partisane par définition, s’est fait remarquer au fil des années par sa rigueur et son indépendance. Ce qui lui vaut une remarquable crédibilité tant au plan national qu’international.
«A grande surprise de la requérante qui a toujours exercé ses activités avec professionnalisme et rigueur, un communiqué annonçant sa dissolution par Décret a été diffusé le 29 décembre 2023», déplore la requête qui ajoute que la requérante saisit la Section Administrative de la Cour Suprême de céans aux fins d’annulation, pour ’’excès de pouvoir’’, le décret Susvisé’’.
«Le Décret n° 2023- 0834 du 29 décembre 2023 pris en conseil des Ministres par le Président de la Transition est entaché d’excès de pouvoir et encourt la censure de la haute cour administrative, tant en ce qu’il a été pris en violation de la loi qu’en ce qu’il manque de base légale», plaide Me Mamadou CAMARA.
Selon lui, le décret n° 2023- 0834 du 29 décembre 2023 viole les dispositions de la loi n°04-038 du 5 août 2004, notamment en son article 13 qui dispose : «Peut être prononcée par le décret pris en conseil des Ministres, la dissolution des Associations qui se livreraient à des manifestations armées dans la rue ou les provoqueraient ; qui présenteraient pour leur forme et leur organisation les caractères de groupes de combat ou de milices privées ; qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine de l’Etat ; qui auraient une activité contraire à la liberté des cultes ; et enfin qui fomenteraient ou entretiendrait les haines raciales, régionalistes ou religieuses».
De l’avis de l’avocat, il est aisé de constater qu’en l’espèce aucun des faits précités ne peut être reproché à l’Observatoire.
D’ailleurs, le Gouvernement, dans son communiqué précité, n’en fait aucun cas et énonce explicitement comme motifs de la dissolution de la requérante les faits suivants :
« En effet, depuis sa création, les sources de financement des projets de l’association « Observatoire» ne sont pas connues de l’Administration, en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. II faut signaler que l’observatoire n’a jamais informé le Gouverneur du District de Bamako des changements et modifications intervenus en son sein et n’a jamais déposé ses rapports d’activités, conformément à l’instruction relative au dispositif commun de coordination, de suivi et de contrôle des activités des associations, des Organisations Non Gouvernementales et des Fondations sur le territoire de la République du Mali.
En outre, le Président de cette association s’adonne à des déclarations de nature à troubler l’ordre public, y compris des pronostics sur le taux de participation au référendum de juin 2023, en violation des prérogatives de l’Autorité indépendante de Gestion des Elections. Ces agissements sont en violation des dispositions de la loi n° 04-038 du 5 août 2004 relative aux associations et des dispositions des statuts de ladite association». Fin de citation.
Dans sa requête, l’avocat relève que les faits imputés à l’OBSERVATOIRE, tant dans le décret attaqué que dans le communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres du 29 décembre 2023 n’entrent nullement dans l’énumération contenue dans l’article 13 de la loi n n°04-038 du 5 août 2004, qui vise des faits d’une gravité exceptionnelle telle que la constitution de milices privées, l’organisation de manifestations armées ou encore incitation à la haine raciale, régionaliste ou religieuse.
Il ajoute que les propos incriminés du Président de l’Observatoire par le communiqué précité ont été tenus, non pas en sa qualité de Président de L’Observatoire, mais plutôt en sa qualité de Président de Modèle-Mali qui regroupe plusieurs autres organisations agissant dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance et de la démocratie.
«Il aurait fallu, pour échapper au grief du défaut de base légale, en particulier celui de l’absence, insuffisance ou défaut de motifs, que le décret précise en quoi, pour l’observation du référendum constitutionnel, l’Observatoire s’est singularisée parmi la dizaine d’associations composant la Modèle-Mali», a-t-il fait remarquer.
«En décidant de dissoudre la requérante, alors qu’elle n’a commis aucun des agissements ci-dessus mentionnés, le Président de la Transition a manifestement violé les dispositions de la loi précitée. Il échet dès lors d’annuler de ce chef le décret querellé», a-t-il conclu.
Pour rappel, L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali a été dissout le mercredi 20 décembre. Le ministre d’État, ministre de l’Administration et de la Décentralisation Col Abdoulaye Maïga a informé le Conseil des Ministres de la décision.
Par Abdoulaye OUATTARA
Source : Info Matin
