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La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune Rurale de Sakoïba (CRS) au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, la gestion domaniale et foncière, l’état civil et la comptabilité-matières.
La CRS a pour chef-lieu le village de Sakoïba, situé à 13 km de Ségou. Selon les projections de la Direction Régionale de la Planification, de la statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population (DRPSIA) de Ségou, en 2022, la CRS compte 27 308 habitants soit 13 557 Hommes et 13 751 Femmes. Elle compte 30 villages que sont : Benni, Chola, Dagala, Diakobougou, Diassebougou, Djenina, Djenina-Wèrè, Douga, Drabougou, Kamakono, Kerèfèbougou, Kitiola, Kobougou, Koune, Mougnerila, N’Gabakoro, N’Goye, Ouassila- wèrè, Sakoiba, Sakoibougou, Siguila, Siradoba, Sirakoro, Thierno- wèrèda, Tiéblena, Zinguela, Zogofina, Zogofina-wèrè, Tomona etMenfala.
Rappelons que cette mission s’est déroulée dans le cadre de l’Accord entre le BVG et le Projet de Déploiement de Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services et la Riposte Locale à la COVID-19 (PDREAS). Elle a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, il est à signaler la non-inspection périodique de la Commune par le Préfet, l’absence de contrôle des régies par le Trésorier Payeur Régional et le Maire, la nomination de Comptable-matières par arrêté du Maire en lieu et place d’un arrêté interministériel, la non-tenue du registre des appels d’offres, la non- constitution du cautionnement du Régisseur d’avances, la non-prestation de serment des Régisseurs de Recettes et d’avances, le non-respect des modalités de gestion des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS)notamment, la non-production des documents exigibles.
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.
Elle a ainsi demandé au Préfet du Cercle de Ségou de procéder à l’inspection périodique de la CRS et au Trésorier Payeur Régional de Ségou de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.
Au Maire de la CRS, il a été recommandé de procéder au contrôle des régies d’avances et de recettes, veiller à la prestation de serment des régisseurs et à la constitution de la caution du Régisseur d’avances, initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément aux textes en vigueur, veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité- matières conformément à la réglementation en vigueur, veiller à la tenue du registre des offres, veiller au respect des modalités d’arrêt et de clôture des registres d’état civil, veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de lotissement.
La mission a aussi demandé au Maire chargé de l’état civil de la CRS de respecter les modalités de clôture et d’arrêt des registres d’état civil et au Secrétaire Général de tenir le registre des offres.
Le Comptable-matières doit tenir tous les documents de la comptabilité -matières et les Régisseurs de recettes et d’avances doivent prêter serment conformément à la réglementation en vigueur, tout comme le Régisseur d’avances doit constituer son cautionnement.
Enfin, aux Présidents des Comités de Gestion Scolaire, il a été recommandé de respecter les modalités de gestion des fonds ADARS en produisant les documents exigés.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 98 070 728 FCFA. Elles ont trait à la minoration des taux de transfert et d’enregistrement de parcelles de terrain à usage d’habitation pour un montant de 96 594 000 FCFA et au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 1 476 728 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Le BVG a également saisi le Directeur Général des Impôts relativement au non-recouvrement desdits droits de patente sur des marchés publics.
Lien : Vérification financière : GESTION DE LA COMMUNE RURALE DE SAKOIBA (bvg-mali.org)
Source : Bureau de Vérificateur Général du Mali
